Le bailleur donne un dossier de diagnostic technique. Il doit être joint au contrat de location pour sa signature ou son renouvellement. Ce dossier contient les documents suivant la date de construction et la nature de l'habitation:
Le constat de risque d'exposition au plomb. (À partir du 12 août 2008) CREP ou Constat des Risques d'Exposition au Plomb.
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