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Etats des risques naturels Nord 59 Pas de Calais 62

ERNT Nord 59 Pas de Calais 62

Etats des Risques Naturels et Technologiques (ENRT) - Plan de prévention des risques dans la région Nord pas de Calais

Pour toutes constructions faites sur un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.

L'état liste tous les risques naturels ou technologique du secteur de la construction. Les sinistrés ayant été dédommagés, se doivent aussi d'être déclarés.

Dans le cas ou il y aurait des informations manquantes, le vendeur peut interrompre la vente ou baisser son prix.

Le diagnostic ERNT à une validité de six mois.

Loi sur l'Etats des risques :

Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003

Décret n°2005-134 du 15 février 2005

Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005

Source : www.ernt.com

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