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diagnostic immobilier Nord 59 et 62 Pas de Calais

VOS OBLIGATIONS POUR VOTRE DIAGNOSTIC IMMOBILIER EN REGION NORD 59  ET PAS DE CALAIS 62

 - Cliquez sur votre département dans la colonne de droite pour trouver votre expert en diagnostic immobilier Nord 59 Pas de Calais 62 -

Ce site répertorie des professionnels du diagnostic immobilier sur l'ensemble du territoire français et du Nord pas de Calais. Ces opérateurs de diagnostics immobiliers sont certifiés et assurés dans leur différent domaine de compétence.

Vos obligations et les diagnostics immobiliers imposés lors de la vente ou la location d'un appartement ou d'une maison ou exigés dans le Nord Pas de Calais.

En cas de vente :
Diagnostic immobilier vente = Un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :

LE DIAGNOSTIC PLOMB NORD 59 PAS DE CALAIS 62 est demandé pour une construction datant d'avant 1949 . Ce diagnostic doit être donné lors de la promesse de vente et bientôt, elle sera aussi demandé pour la location. Lire la suite...

 LE DIAGNOSTIC AMIANTE NORD 59 PAS DE CALAIS 62 est obligatoire, pour un logement construit avant 1997. Il permet de trouver la présence ou non d'amiante.Lire la suite...

LE DIAGNOSTIC TERMITES NORD 59 PAS DE CALAIS 62  (état parasitaire) est aussi demandé dans de nombreux secteurs en Nord pas de Calais. Il permet de détecter la présence de parasites pouvant fragiliser les structures de la construction. Lire la suite...

 ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES NORD 59 PAS DE CALAIS 62 - ERNT NORD 59 PAS DE CALAIS 62 : Article R126-1- (Décret nº 95-1089 du 5 octobre 1995 art.11 Journal Officiel du 11 octobre 1995) - (Décret nº 2000-547 du 16 juin 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 juin 2000) - (Décret nº 2005-3 du 4 janvier 2005 art. 9 Journal Officiel du 5 janvier 2005)
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles L. 562-1 à L. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.
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DIAGNOSTIC GAZ NORD 59 PAS DE CALAIS 62 : lorsqu'une résidence est équipé d'une installation au gaz naturel de 15 ans ou plus, le propriétaire diagnostiquer cette installation de la vente de la construction (appartement ou maison). Lire la suite...

 LE DIGNOSTIC LOI CARREZ NORD 59 PAS DE CALAIS 62 est important pour les habitations individuelles ou appartements situées sur une copropriété de terrain( c'est à dire une copropriété  horizontale ). Ce diagnostic mesure la surface habitable et permet à l'acquéreur de négocier le prix d'achat, si le diagnostic révèle un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée.. Lire la suite...

 LE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE NORD 59 PAS DE CALAIS 62 entrera en application le 1 er janvier 2009, il sera prochainement applicable. La date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du diagnostic électrique paraîtra dans un décret. L'inspection de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation sera prise par la norme NF expérimentale XP C 16-600. Le champ d'application de ce diagnostic englobe l'ensemble de l'installation électrique privative de logement située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Lire la suite...

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE NORD 59 PAS DE CALAIS 62 – BILAN THERMIQUE NORD 59 PAS DE CALAIS 62 - DPE NORD 59 PAS DE CALAIS 62     est obligatoire pour la région Nord pas de Calais. Son application était prévue le 1 er juillet 2006, mais elle a été reportée pour la vente au 1 er novembre 2006, pour le marché locatif au 1 er juillet 2007 et au 1 er avril 2007 pour les habitations neuves. Si une promesse de vente est faite avant le 1 er novembre 2006, à l'acte de vente devra s'ajouter le diagnostic de performance énergétique (DPE) s'il est signé après le 31 octobre. Lire la suite...

Rappel:

Obligation de certification pour tous les opérateurs de diagnostics immobiliers de la région Nord pas de Calais.

En application des dépositions du décret n°2006-1114, constats, les diagnostics et états qui constituent le dossier de diagnostic technique exigible doivent être établis lors de la vente de biens immobiliers, par des opérateurs. Les compétences de ces derniers sont approuvées par un organisme accrédité assurés (eux-même ou par l'intermédiaire d'une entreprise à laquelle ils dépendent).

Cette disposition inclus: l'état prouvant l'absence ou la présence de matériaux ou produit incluant dans leur composition l'amiante, le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'état relatif à la présence de termites et enfin l'état d'installation intérieur de gaz dans les conditions précisées ci-dessous.

Les constats, diagnostics et états qui auront été établis avant le 1 er novembre 2007 par un opérateur non certifié seront considérer comme valables et utilisables tant qu'ils ne dépasseront pas la date limite de validité: 
  

-Plomb: 1 an : excepté s'il est prouvé que la concentration de plomb est inférieur au seuil fixé par décret, et dans ce cas il n'est pas obligatoire de faire faire un nouveau constat.
 

 -Amiante: illimité.

  -Termites: 6 mois.

  -Diagnostic de performance énergétique (DPE): 10 ans.
 

  -Gaz: 3 ans.