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Vos obligations pour les diagnostics immobiliers Nord et Pas de Calais

Les contrôles et diagnostics immobiliers obligatoires Nord et Pas de Calais

Lors de la mise en vente ou en location d'un logement, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.
 

  • Diagnostic Amiante Nord 59 et Pas de Calais 62 :

    Il est obligatoire dans toute construction effectuée avant 1997. Ce diagnostic consiste à détecter dans les faux plafonds, peintures, revêtements de mur, canalisations, dalles de sol, etc., toutes les traces d' amiante. Le diagnostic effectué doit être fournis lors de la promesse de vente ou de location.  

  • Diagnostic Termite Nord 59 et Pas de Calais 62 :

    Il est également requis dans de nombreuses zones en Nord et Pas de Calais . Il permet de détecter les termites, les insectes xylophages et autres parasites susceptibles d'attaquer les structures de vos bâtiments. 

  • Métrage Loi Carrez Nord 59 et Pas de Calais 62 :

    Il est obligatoire pour les appartements ou les maisons individuelles situées sur une copropriété de terrain (dite copropriété horizontale). Il détermine la surface habitable et autorise l'acheteur, s'il constate un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée, à négocier une remise du prix d'achat. Par contre, le vendeur ne peut réclamer un supplément de prix si l'écart joue en sa faveur. 

  • Diagnostic Plomb Nord 59 et Pas de Calais 62 :

    Tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 peut contenir du plomb dans les peintures. Le diagnostic plomb ou CREP (Constat de Risque d'Exposition au plomb) est donc indispensable dans ce cas là. Le diagnostic effectué doit être fournis lors de la promesse de vente ou bientôt de location également. 

  • Diagnostic Gaz Nord 59 et Pas de Calais 62 :

    A partir du 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de minimum 15 ans devra effectuer un diagnostic immobilier spécifique de cette installation lors de la vente privative de son bien immobilier. 

  • Etat des Risques Naturels et Technologiques Nord 59 et Pas de Calais 62 (ERNT Nord 59 et Pas de Calais 62) :

    Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles L. 562-1 à L. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations. 

  • Diagnostic de Performance Energétique Nord 59 et Pas de Calais 62 - DPE Nord 59 et Pas de Calais 62 - Bilan Thermique Nord 59 et Pas de Calais 62 :

    Le DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour la vente et depuis le 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et des batiments neufs. Lorsqu'une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l'acte authentique de vente devra être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique s'il est signé après le 31 octobre. 

  • Diagnostic Electrique Nord 59 et Pas de Calais 62 :

    Il sera en vigueur à partir du 1er janvier 2009. Un diagnostic sur l'état de l'installation électrique sera bientôt obligatoire. La norme NF expérimentale XP C 16-600 du mois de août 2007 fixe le contrôle de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation dans toutes les régions. Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative, visibles, visitables des immeubles à usage d'habitation située au-delà de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. 

  • Métrage Loi Boutin Location Nord 59 et Pas de Calais 62 : 

    Superficie habitable Loi Boutin  : obligation du bailleur.
    La loi Boutin qui tend à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le bail de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation qui s'applique depuis le 25 mars 2009 ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.

Les constats, diagnostics et états qui auront été établis avant le 1 er novembre 2007 par un opérateur non certifié seront considérer comme valables et utilisables tant qu'ils ne dépasseront pas la date limite de

validité des diagnostics immobiliers Nord 59 et Pas de Calais 62 :

 

  • Plomb: 1 an : excepté s'il est prouvé que la concentration de plomb est inférieur au seuil fixé par décret, et dans ce cas il n'est pas obligatoire de faire faire un nouveau constat.
  • Amiante: illimité.
  • Termites: 6 mois.
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE): 10 ans.
  • Gaz: 3 ans.

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